Que faut-il savoir concernant la responsabilité civile et décennale ?

Pour toutes personnes œuvrant dans le domaine de la construction, il y a une obligation concernant la garantie de leurs œuvres envers le maître d’ouvrage. Cette assurance couvre toutes les imperfections qui peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettent à sa solidité. Cette garantie est valide pendant 10 ans, à partir de la réception des travaux.

En quoi consiste la responsabilité civile et décennale ?

Dans le domaine de la construction, tout édifice n’est jamais réalisé à la perfection. On peut rencontrer des malfaçons ce qui nécessite parfois une remise en état. Pour cela, le maître d’ouvrage n’a plus à se charger du financement de la réparation. C’est l’assurance qui s’en occupe. Une assurance qui a été souscrite avant le début des travaux par les intervenants en construction. La prise en charge concerne les impropriétés affectant la solidité de l’ouvrage le rendant impropre à sa destination. L’assurance décharge les constructeurs de leur responsabilité envers le maître d’ouvrage ainsi que les éventuelles propriétaires successives sous une période de 10 ans.

Nous allons offrir plus d’informations concernant la responsabilité civile et décennale en entrant un peu plus en profondeur.

Il y a une différence entre l’assurance décennale et la garantie décennale

En effet, il ne faut pas confondre ce que c’est l’assurance décennale et la garantie décennale. Ce dernier est une charge qui oblige l’assurance à financer les dommages édictés dans l’article 1792 et suivant du Code civil. Elle désigne en général tous ceux qui ont participé de près ou de loin à la mise en œuvre de la construction. De façon plus claire, on désigne les constructeurs comme étant responsables des dommages. En d’autres termes, la garantie est une action qui vise à réparer tout ce qui nuit à la solidité de l’ouvrage.

Quant à l’assurance décennale, c’est le terme utilisé pour désigner le contrat que tous les intervenants dans la construction ont été tenus de souscrire. C’est une mise de côté financière déposée par les constructeurs au cas où les garanties décennales entrent en cause. De cette façon, en plus clairs, ils n’auront pas à sortir de leur poche la somme qui convient de réparer les dommages dont ils sont les responsables.

Que couvre la garantie décennale ?

Garantie décennale ou responsabilité civile décennale suppose de la part des constructeurs une obligation de remettre en ordre l’état de la construction qui est considéré comme impropre à la destination de l’ouvrage. Généralement, ces dommages concernent toutes constatations qui pourraient affecter la solidité du bâtiment selon l’article 1792-2 du Code civil. Il y a également les éléments indissociables de l’ouvrage ou les éléments dissociables qui sont couverts par la garantie décennale.

Du moment que la réalisation n’est pas vraiment dans le bon ordre le rendant impropre à sa destination, les constructeurs représentés par l’assurance seront alors obligés de réparer les éléments dysfonctionnels. On peut le surnommé : «  garantie de bon fonctionnement » qui est valide pour une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux. Pour informations, les constructeurs sont tenus de suivre les normes par rapport aux règles parasismiques. C’est une obligation que les professionnels en construction doivent respecter pour s’assurer de la solidité de l’ouvrage en cas de séisme.

About the author

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *